Conditions générales de vente

Objet. Le service permet à l'utilisateur de générer une facture PDF moyennant le paiement de 1 € TTC par téléchargement.

Prix. 1 € TTC par facture générée et téléchargée. Paiement sécurisé via Stripe.

Livraison. Le PDF est mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement.

Droit de rétractation.Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement avec accord de l'utilisateur.

Responsabilité.L'utilisateur est responsable de l'exactitude des données saisies. Le service ne saurait être tenu responsable d'une erreur de saisie.

Droit applicable. Droit français. Tout litige relève des tribunaux français compétents.